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Engagements de l’établissement

5 novembre 2006

L’établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions. Respect de la loi : L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. l’établissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation (...)

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