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Publié : 5 novembre 2006
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Engagements de l’établissement

L’établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions.

  • Respect de la loi :
    - L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
    l’établissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000 ).
    - L’établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’établissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’établissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public.
    - L’établissement s’engage à informer l’utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
    - L’établissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle.
    Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires .
  • Disponibilité du service :
    - L’établissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. L’établissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
  • Messagerie électronique :
    Dans le cadre des Services Internet d’établissements scolaires et d’écoles (S2i2e), l’établissement permet à l’utilisateur d’utiliser un service de messagerie électronique.
    L’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’utilisateur le reconnait et l’accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
  • Protection des élèves et notamment des mineurs :
    - L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. Internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.
    L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’établissement mettant en oeuvre les services proposés doit tant que possible être précédé d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des oeuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.
    Il incombe à l’établissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’établissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.
  • Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur :
    En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :
    - de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-7...) ;
    - de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
    - de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
  • Contrôle des pages Web publiées sur le site de l’établissement :
    - L’établissement se réserve le droit de contrôler , avant sa publication en ligne , le contenu de toute page Web afin de de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte
    - L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un utilisateur en cas de non-respect de la Charte .
  • Contrôles techniques :
    Des contrôles techniques peuvent être effectués :
    - soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
    l’établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau..
    - soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
    Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
    - soit dans un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule.